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Avant d’aller plus loin

Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.

Non.  

Le travailleur n'est pas obligé d’accepter le plan pour un travail adapté ou pour un autre travail fait par son employeur. 

Il peut :

  • accepter le plan : il doit le signer et reprend le travail adapté ou l'autre travail ;
     
  • refuser le plan : il doit expliquer pourquoi. Il reste en incapacité de travail.
    Le travailleur ou son employeur peut mettre fin au contrat pour force majeure médicale.

Pour plus d’informations, voyez :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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