Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.
Non.
Le travailleur n'est pas obligé d’accepter le plan pour un travail adapté ou pour un autre travail fait par son employeur.
Il peut :
- accepter le plan : il doit le signer et reprend le travail adapté ou l'autre travail ;
- refuser le plan : il doit expliquer pourquoi. Il reste en incapacité de travail.
Le travailleur ou son employeur peut mettre fin au contrat pour force majeure médicale.
Pour plus d’informations, voyez :
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
- le schéma explicatif dans les documents types de cette fiche.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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