Le règlement collectif de dettes suspend-il les intérêts ?

Oui.

Les intérêts sont suspendus dès la décision d’admissibilité.

Les dettes sont "gelées" afin de permettre au médiateur d’établir un plan.

Par la suite, le plan doit règler le sort des intérêts échus depuis la décision d’admissibilité.

La règle s’applique pour tous les types d’intérêts (judiciaires, légaux, conventionnels).

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil