Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure d'expulsion ?

En principe non. S’agissant d’une voie d’exécution "non-financière", la mesure d’expulsion peut être poursuivie après la décision d’admissibilité. Pour éviter cela, le juge peut vous autoriser à payer votre dette de loyer par priorité aux autres dettes. Vous avez besoin de cette autorisation expresse du juge car vous ne pouvez plus favoriser un de vos créanciers en le payant par préférence aux autres. Dans le plan amiable comme dans le plan judiciaire, le médiateur et le ...

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