Le règlement collectif de dettes arrête-t-il les saisies sur mes meubles ou mon salaire ?

Un des effets majeurs de la décision d’admissibilité est de suspendre toutes les voies d’exécution qui tendent au paiement des sommes d’argent (saisie, cession de rémunération, réalisation de gage, etc.).

Vos créanciers ne peuvent donc plus procéder à une saisie sur vos meubles ou sur votre salaire.

Mais attention :

  • Vous n’êtes pas protégé entre le moment du dépôt de la requête et la décision d’admissibilité.
  • Les voies d’exécution "non-financières", telles qu’un jugement d’expulsion ou une coupure d’électricité, peuvent être poursuivies.
  • Si un jour de vente a déjà été fixé pour la vente de votre mobilier ou d’un immeuble saisi, celle-ci peut, en principe, toujours avoir lieu. Dans ce cas, la vente a lieu mais l’argent ira sur le compte de la médiation.
  • En ce qui concerne les contrats à prestations successives (contrat de fourniture d’énergie, contrat de bail, etc.), la suspension vaut pour les dettes passées qui ont été intégrées dans le Règlement Collectif de Dettes (RCD). Pour la partie de la dette née après la décision d’admissibilité, les poursuites sont encore possibles.

Si un créancier pratique encore une saisie après une décision d’admissibilité, il faut lui envoyer la décision et lui demander de rembourser les montants qu’il aurait saisis.

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