Le règlement collectif de dettes arrête-t-il les saisies sur mes meubles ou mon salaire ?

Un des effets majeurs de la décision d’admissibilité est de suspendre toutes les voies d’exécution qui tendent au paiement des sommes d’argent (saisie, cession de rémunération, réalisation de gage, etc.). Vos créanciers ne peuvent donc plus procéder à une saisie sur vos meubles ou sur votre salaire. Mais attention : Vous n’êtes pas protégé entre le moment du dépôt de la requête et la décision d’admissibilité. Les voies d’exécution "non-financières", t...

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