Le propriétaire peut-il vider l’appartement de son locataire décédé sans héritier ?

Aucune référence légale liée
Cette question posait auparavant beaucoup de problèmes pratiques. Les nouvelles législations sur le bail de résidence principale à Bruxelles et en Wallonie offrent désormais des solutions: Depuis le 1er janvier 2018, il existe une règle spécifique pour les logements situés à Bruxelles. Consultez la fiche "Que devient le bail en cas de décès du locataire (Bruxelles) ?". Depuis le 1er septembre 2018, il existe une règle spécifique pour les logements situés en Région Wal...

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