Le propriétaire peut-il vider l’appartement de son locataire décédé sans héritier ?

Aucune référence légale liée
Avant d'aller plus loin

Cette fiche ne concerne que les logements privés mis en location.  Des règles spécifiques s'appliquent pour les logements sociaux. 

Les règles en matière de bail de résidence principale ont été modifiées:

  • Pour les logements situés en Région wallonne: une réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 . 
  • Pour les logements situés en Région bruxelloise : une réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Cette question posait auparavant beaucoup de problèmes pratiques.

Les nouvelles législations sur le bail à Bruxelles et en Wallonie offrent désormais des solutions:

  • Depuis le 1er janvier 2018, il existe une règle spécifique pour les logements situés à Bruxelles. Consultez cette fiche de notre site.
  • Depuis le 1er septembre 2018, il existe une règle spécifique pour les logements situés en Région Wallonne. Consultez cette fiche de notre site.
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