Le propriétaire peut-il venir chez moi quand il veut?

Aucune référence légale liée
Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Non, votre propriétaire ne peut pas rentrer chez vous quand il veut.

Il peut exercer un droit de visite mais ce droit est limité.

Le droit de visite doit permettre au propriétaire de vérifier si vous remplissez bien vos obligations de locataire. Pour visiter le logement, le propriétaire doit obtenir votre autorisation et s’arranger avec vous pour organiser la visite (jour, heure, etc.).

En général, la jurisprudence admet que le propriétaire peut entrer chez vous dans les situations suivantes :

  • S'il doit remplir ses obligations (réparations urgentes et réparations demandées par le locataire);
  • S'il souhaite contrôler que vous remplissez vos obligations de locataire (attention, le propriétaire ne peut pas abuser de ce droit; on admet généralement une visite par an);
  • S'il souhaite vérifier que les travaux sont correctement organisés (les réparations urgentes et les réparations qui ont été demandées par le locataire);
  • S'il souhaite organiser des visites en vue de la vente ou de la relocation du logement.

Même dans ces cas, le propriétaire ne peut pas garder un double des clés et rentrer à votre insu. Vous devez cependant l'autoriser à entrer (toujours dans la limite du raisonnable). Vous ne pouvez en effet pas empêcher l’exercice normal du droit de visite du propriétaire.

Dans les autres cas de figure, le droit de visite du propriétaire ne se justifie en principe pas. Le juge peut toutefois l'autoriser s'il y a des circonstances particulières.

 
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