Le propriétaire peut-il venir chez moi quand il veut (Bruxelles) ?

Aucune référence légale liée

Non, votre propriétaire ne peut pas rentrer chez vous quand il veut.

Il peut exercer un droit de visite mais ce droit est limité.

Pour visiter le logement, le propriétaire doit toujours obtenir votre autorisation et s’arranger avec vous pour organiser la visite (jour, heure, etc.).

Le droit de visite doit permettre au propriétaire de vérifier si vous remplissez bien vos obligations de locataire.

En général, la jurisprudence admet que le propriétaire peut entrer chez vous dans les situations suivantes :

  • S'il doit remplir ses obligations (par exemple faire des réparations urgentes ou d’autres réparations demandées par le locataire);
  • S'il souhaite contrôler que vous remplissez vos obligations de locataire (attention, le propriétaire ne peut pas abuser de ce droit; on admet généralement 1 visite par an);
  • S'il souhaite vérifier que les travaux sont correctement organisés (les réparations urgentes ; les réparations qui ont été demandées par le locataire ; les travaux faits par le locataire dans le cadre d’un bail de rénovation);
  • S'il souhaite organiser des visites en vue de la vente ou de la relocation du logement.

Même dans ces cas, le propriétaire ne peut pas garder un double des clés et rentrer à votre insu. Vous devez l'autoriser à entrer (toujours dans la limite du raisonnable). Vous ne pouvez en effet pas empêcher l’exercice normal du droit de visite du propriétaire.

Dans les autres cas de figure, le droit de visite du propriétaire ne se justifie en principe pas. Le juge peut toutefois l'autoriser s'il y a des circonstances particulières.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil