Le propriétaire peut-il mettre fin au bail non officiel de colocation avant l’échéance (colocation Bruxelles) ?

  • Si votre bail est aussi un bail de résidence principale :

Le propriétaire peut mettre fin au contrat de bail à certaines conditions :

  • pour occuper « personnellement » le logement ;
  • ou pour faire des travaux importants ;
  • ou en payant une indemnité.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Fin et rupture du bail de résidence principale ».

 

  • Si ce votre bail n'est pas un bail de résidence principale :

Vous devez vérifier si le contrat prévoit que le propriétaire peut mettre fin au bail avant l’échéance prévue ou non. Si rien n’est prévu, il ne peut pas mettre fin au bail avant l’échéance, sauf si le bail est à durée indéterminée (dans ce cas, il peut mettre fin moyennant un préavis d’1 mois).

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