Le propriétaire peut-il mettre ce qu'il veut dans le contrat ?

Aucune référence légale liée
Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contrat de bail détermine la relation entre le locataire et son propriétaire. Son contenu varie en fonction du type de bail.
 

La majorité des kots étudiants sont des baux d'habitation de droit commun.

Dans ces cas là, les parties sont libres de prévoir ce qu’elles veulent ou presque. Les règles qui s'appliquent sont, en majorité, supplétives (règle supplétive).

Le contrat sert donc de "loi" entre les parties. Le propriétaire peut y mettre pratiquement ce qu’il veut. Il existe quand même quelques règles impératives pour les contrats de bail d'habitation (contrat écrit, état des lieux d'entrée). De plus, le bail ne peut pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Par ailleurs certaines clauses pourront être écartées par le juge s’il s’agit de clauses abusives.
 

Dans certains cas, le bail est un bail de résidence principale. Le locataire est mieux protégé. En effet, il existe une série de règles qui s’appliquent de manière impérative (règle impérative) entre le locataire et le propriétaire (durée et fin du contrat, garantie locative, etc.).

Ces règles sont obligatoires, les parties ne peuvent pas prévoir autre chose. D’ailleurs, si une clause n’est pas conforme à la loi, le juge ne l'appliquera pas (si une parties le lui demande en tout cas). Lorsque la loi ne prévoit rien, les parties se mettent d'accord sur ce qu’elles veulent (dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs). C’est le cas, par exemple, pour l’échéance du loyer, le moyen de paiement utilisé, le droit de visite du propriétaire, etc.


Depuis septembre 2018, il existe un bail spécifique pour les kots étudiant : le bail étudiant.

Pour ce types de bail, certaines règles sont impératives et le contrat ne peut pas s'en écarter :
- les règles concernant la durée du bail
- les règles concernant la rupture du bail
- les règles concernant la sous-location du kot.

Pour savoir si votre bail est un bail étudiant, un bail de résidence principale ou un simple bail d'habitation, voyez les questions associées.

 
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