Le propriétaire peut-il me demander toute sorte d'information?

NON.

Le propriétaire est libre de choisir son futur locataire librement mais il ne peut pas baser son choix sur un motif de discrimination.

Le propriétaire ne peut pas non plus vous demander toutes les informations et documents qu’il souhaite. Ceux-ci sont limités par la loi.

Le propriétaire peut uniquement vous demander :

  • Votre nom et prénom ;
  • Un moyen de communication avec le candidat ;
  • Votre adresse ;
  • Votre date de naissance ou une preuve de votre capacité à conclure un contrat ;
  • Une composition de ménage ;
  • Votre état civil si vous êtes marié ou cohabitant légal ;
  • Le montant des ressources financières dont vous disposez (attention ni l’origine ni la nature du montant ne peuvent être demandées mais une fiche de salaire, des extraits de compte bancaire, des allocations de chômage peuvent l’être);
  • La preuve du paiement de vos trois derniers loyers.

 

Il existe cependant une exception à cette limitation : le propriétaire peut vous demander une information supplémentaire à celles limitativement listées si :

  • L’objectif de la demande de ce renseignement est légitime et ;
  • La demande est justifiée par des raisons sérieuses et proportionnées à leur objectif.

 

Si vous estimez être victime de discrimination par le propriétaire, vous pouvez vous adresser au Centre Interfédéral pour l’Egalité des Chances (UNIA).

Si UNIA l’estime avoir des éléments crédibles et suffisants pour démontrer une potentielle discrimination, il peut d’abord mettre en place une conciliation entre vous et le propriétaire.

Si aucune solution n’est trouvée lors de cette conciliation, UNIA peut vous aider à introduire une action en justice. Le Président du Tribunal de première instance évaluera alors si le propriétaire a fait son choix sur des motifs discriminatoires et si le traitement entre les différents candidats était justifié.

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