Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

En théorie, les parties choisissent ensemble la manière dont elles vont établir l’état des lieux.

 

En pratique, le propriétaire inscrit généralement dans le contrat de bail la manière dont va être réalisé l’état des lieux, par exemple via expert.

Le locataire est libre de négocier les clauses du contrat et de le signer ou pas. Cette liberté est évidemment très relative, vu la pénurie de logement dans certaines zones.

 

Dès lors, si le bail désigne l'expert xxx comme étant mandaté par le propriétaire et le locataire pour réaliser l'état des lieux, c'est cet expert qui effectue l'état des lieux. Il est payé à frais communs par les parties (c'est-à-dire motié-moitié).

 

En cas de désaccord, vous pouvez demander au juge de paix de désigner un expert. En principe, la demande doit être introduite avant la fin du 1er mois d'occupation.

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