Le propriétaire peut-il conserver une partie de ma garantie pour payer les frais de l'agence immobilière ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de cette fiche ne s'applique pas si votre bail est un bail de résidence principale.

Oui, si c’est prévu dans le contrat de bail de kot étudiant.

Vérifiez donc dans votre contrat si les frais de gestion de l’agence immobilière sont expressément mis à votre charge.
 

Si c'est le cas, vous devez payer les frais de gestion ou de mise en location de l’agence immobilière. Si vous ne vous exécutez pas, le propriétaire les prélevera probablement sur votre garantie locative. En effet, celle-ci ne sert pas uniquement à couvrir les dégâts locatifs constatés à la fin du bail, mais elle peut aussi servir à apurer les impayés, par exemple, les arriérés de loyer, les charges, etc.

Normalement, votre propriétaire doit, d'initiative, vous transmettre une copie de la facture qui justifie les frais. S'il ne l'a pas fait, vous pouvez demander à voir les documents.

 

Attention, si vous avez signé un bail de résidence principale: la loi interdit que les frais de mise en location soient mis à charge du locataire.

 
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