Le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers ?

En principe, vous ne pouvez pas suspendre le paiement de vos loyers, même si votre propriétaire n'effectue pas les travaux que vous estimez nécessaires pour rendre le logement salubre.

Le paiement du loyer est une obligation essentielle du locataire. Si vous suspendez le paiement de votre loyer, vous le faites à vos risques et périls. Votre propriétaire pourrait demander au juge de paix de rompre le contrat de bail à vos torts.

Avant de suspendre le paiement de votre loyer, prenez conseil auprès d'un professionnel.



Si vous le faites, prenez les précautions suivantes :

  • Mettez votre propriétaire en demeure (mettre en demeure) de faire les travaux nécessaires dans un certain délai et avertissez-le que s'il ne le fait pas, vous avez l'intention de suspendre le paiement des loyers.
  • Veillez à ce que la réduction de loyer soit proportionnelle aux manquements de votre propriétaire. Par exemple, si une pièce est indisponible sur 5, réduisez le loyer d'1/5ème.
  • Placez les loyers impayés sur un compte spécial, par exemple chez un avocat, afin de montrer que vous avez l'intention de les payer dès que les travaux auront été faits. Prévenez votre propriétaire de ce placement.


L’idéal reste, en cas d’inaction de votre propriétaire, de vous adresser au juge de paix. Vous pouvez soit tenter une conciliation, soit demander directement que le juge tranche votre conflit.

Vous pouvez demander au juge de paix :

  • l’exécution des travaux pour mettre le bien en conformité avec les critères minimaux de salubrité, éventuellement avec astreinte ou en étant autorisé à les faire à la place du propriétaire,
  • la rupture du bail,
  • un dédommagement pour l’insalubrité subie,
  • une diminution du loyer en attendant l’exécution des travaux,
  • une indemnité pour couvrir les frais de relogement si le juge prononce la résolution du bail.


Des modèles de requête sont généralement disponibles au greffe de la justice de paix.

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