Le propriétaire a envoyé son préavis à un seul conjoint/cohabitant légal, est-ce valable ?

Non, le préavis envoyé à un seul conjoint ou cohabitant légal n'est pas valable.

Tant que les époux sont mariés ou que la cohabitation légale dure, le couple bénéficie de la protection du logement familial, c'est-à-dire la protection de l'immeuble qui sert de logement à la famille. La protection du logement dure même si le couple est séparé de fait.

Le propriétaire doit donc adresser son préavis à chaque époux/cohabitant légal. Ce principe est applicable même si le bail a été signé par un seul, et même si le mariage ou la cohabitation légale se sont réalisés en cours de bail.

Le propriétaire doit toutefois avoir été averti de la situation de couple.

La nullité du préavis ne peut être demandée que :

  • par un des époux ou cohabitant légal (donc pas par le propriétaire);
  • et, s'il justifie d'un intérêt;
  • et, si le propriétaire avait connaissance du mariage ou de la cohabitation légale. La connaissance du propriétaire est une situation de fait qui, en cas de désaccord, est appréciée par le juge de paix;
  • et, "sans préjudice des droits des tiers de bonne foi". Cela signifie que la nullité ne sera pas accordée si elle cause du tort à quelqu'un qui, étant de bonne foi, ne connaissait pas la situation. Ce serait par exemple le cas du futur nouveau locataire qui a déjà signé un contrat de bail avec le propriétaire. Au lieu d'annuler le préavis, le juge peut plutôt décider de condamner le propriétaire à vous payer des indemnités.
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