Le propriétaire doit-il respecter l'accord que j'ai conclu ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

 

On parle ici de sous-location.
L'accord entre le locataire qui a signé le bail et l’autre locataire est un contrat de sous-location.

Conseil : le locataire principal doit être attentif aux situations qu’il crée ou tolère pendant le bail. Celles-ci peuvent avoir des conséquences juridiques inattendues.

Remarque : si vous souhaitez obtenir des informations sur les situations dans lesquelles l’accord ne peut pas être qualifié de sous-location, voyez la rubrique ‘J’héberge un ami/proche’.

Seul le locataire qui a signé le contrat de bail initial est responsable à l’égard du propriétaire. Et l’accord (sous-location) que vous avez conclu avec le locataire principal n’a aucune existence vis-à-vis du propriétaire. Il ne peut donc pas lui être opposé. Aucun lien juridique n'existe entre le propriétaire et vous-même. Vous ne pouvez rien exiger du lui et il ne peut rien exiger de vous.

Pour que l’accord (sous-location) que vous avez conclu soit opposable au propriétaire, certaines conditions doivent être réunies.

1.Si le contrat principal est un bail de résidence principale :
La sous-location est opposable au propriétaire si le contrat de bail principal autorise la sous-location, et si le logement n’est sous-loué qu’en partie.

Le contrat de bail que vous avez conclu avec le locataire principal ne peut pas vous octroyer plus de droits que ceux octroyés au locataire principal par le le bail principal. PAr exemple, la durée de votre contrat ne peut pas dépasser celle du contrat principal.

2. Si le contrat principal est un contrat de bail de droit commun :
La sous-location est opposable au propriétaire si le contrat de bail principal n’interdit pas expressément la possibilité de sous-louer le logement.

Comme le bail principal n’est pas un bail de résidence principale, vous ne pouvez en aucun cas établir votre résidence principale dans l'immeuble loué, c'est à dire, vous y domicilier.

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