Le propriétaire doit-il obtenir une attestation de conformité ?

Avant, le propriétaire qui souhaitait mettre un kot en location devait préalablement demander et obtenir une attestation de conformité. Désormais, cette attestation n'est plus obligatoire.

 

Le logement mis en location doit quand même être conforme aux normes de sécurité, salubrité et d'équipement.

 

Si ce n'est pas le cas, le locataire peut déposer plainte auprès de la Direction de l'Inspection Régionale du Logement (DIRL). Pour plus d'infos, cliquez ici.

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