Le plan de règlement des dettes est-il définitif ?

Aucune référence légale liée
Lorsque le juge homologue un plan de règlement amiable accepté par toutes les parties, il est définitif. Il n’est pas susceptible d’appel.   Par contre, lorsque c’est le juge qui établit un plan de règlement judiciaire, sa décision est susceptible d’appel dans les 30 jours qui suivent la notification du jugement. Le plan n'est donc pas définitif.   Par ailleurs, si des faits nouveaux se produisent en cours de plan (augmentation des revenus, héritage import...

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