Le permis de location peut-il être retiré?

Oui. Si l'immeuble n'est plus conforme aux règles, le permis de location peut être retiré.

 

Des visites de contrôle peuvent être effectuées.

Elles sont demandées par:

  • la commune;
  • la Région (Direction Générale Opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie);
  • toute personne (dépôt d'une plainte auprès de la commune ou la région).

 

Ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent s’opposer aux visites de contrôle. Des amendes sont infligées aux personnes qui font obstacle à la mission du contrôleur.

Lorsque le contrôleur constate des infractions, il dresse un procès verbal. Ensuite le collège communal met le
propriétaire en demeure (mettre en demeure) de prendre les mesures nécessaires pour mettre son bien en conformité. Si le propriétaire ne réagit pas, le permis de location peut être retiré.

Des amendes administratives peuvent aussi être infligées au propriétaire qui ne respecte pas la législation. Des sanctions pénales sont également prévues mais sont rarement appliquées.

Enfin, en l'absence de permis de location, le juge de paix peut considérer que le
contrat de bail est nul parce qu'il est contraire à une disposition d'ordre public (les normes de sécurité, salubrité, etc). Dans ce cas, le juge peut condamner le propriétaire à rembourser tous les loyers perçus au locataire. En compensation, le juge de paix accorde généralement au propriétaire une indemnité d’occupation pour la période pendant laquelle le bien a été occupé. Le montant de l'indemnité d'occupation (relative à une occupation sans contrat de bail) est généralement moins élevé que celui du loyer (relatif à un bail). Dans ce cas, le propriétaire doit rembourser au locataire la différence entre le loyer payé et l'indemnité d'occupation prévue.

 

 

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