Le permis de location peut-il être retiré?

Oui. Si le bien n'est plus conforme, le permis de location peut être retiré.
 

Des visites de contrôles peuvent s’effectuer pour vérifier que le système de permis de location est bien appliqué.

Elles peuvent s’effectuer à l’initiative:

  • de la commune;
  • de la Région (Direction Générale Opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie);
  • de toute personne via le dépôt d'une plainte auprès de ces dernières.
     

Ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent s’y opposer.

Lorsque le contrôleur constate des infractions, il dresse un procès verbal et le collège communal met le propriétaire en demeure (mettre en demeure) de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité. Si le propriétaire ne s'exécute pas, le permis de location peut être retiré. Le bourgmestre peut aussi prononcer une interdiction d'occuper le logement.

De plus, des amendes pénales ou administratives lourdes peuvent être infligées au propriétaire qui ne respecte pas la législation.

 En pratique, l’absence ou le retrait de permis de location a rarement un impact important sur le contrat de bail. Surtout s’il s’agit uniquement d’un défaut de permis, sans manquement aux critères de salubrité. Le locataire qui loue un logement en défaut de permis de location ne pourra probablement pas obtenir la nullité du bail. Si le défaut de permis est lié aux non-respect des critères de salubrité, il pourra demander au juge de paix la résolution fautive du bail au torts du propriétaire.
 

Pour en savoir plus sur les conséquences en cas de manquement aux critères de salubrité, voyez la rubrique "Insalubrité (Région Wallonne)".

 

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