Le père de mes enfants vient de décéder et ils sont mineurs. Que dois-je faire ?

Comme vos enfants sont mineurs, ils n’ont aucune démarche à faire. C’est vous qui les représentez pour tous les actes liés à la succession de leur père.

Tout d'abord, vous devez établir un inventaire de l'actif et du passif.

  • L'actif correspond aux biens du défunt : comptes bancaires, maison, voiture, etc.
  • Le passif correspond aux dettes du défunt : crédits, factures ouvertes, frais funéraires, frais d'hopital, etc.

Si un notaire est chargé de la succession, il peut vous aider à établir cet inventaire.

Ensuite, vous devez vous adresser au juge de paix, en déposant une requête.
Vous avez besoin de l’autorisation du juge de paix pour poursuivre les démarches liées à la succession au nom de vos enfants.

Dans cette requête, vous avez le choix de demander au juge de paix l'autorisation :

  • d'accepter purement et simplement la succession au nom de vos enfants s'il y a plus d'actif que de passif, ou ;
  • de renoncer à la succession au nom de vos enfants s'il y a plus de passif que d'actif, ou ;
  • d'accepter la succession sous bénéfice d’inventaire au nom de vos enfants si vous ne savez pas exactement ce qu'il y a dans la succession et avez peur qu'il y ait des dettes importantes.

Le greffe a généralement des modèles types de requête, vous trouverez à titre informatif un modèle sous l'onglet "documents types" de cette fiche.

Vous devez vous adresser au juge de paix du lieu de résidence des enfants ou d’ouverture de la succession.

  • Si le juge de paix vous autorise à accepter la succession, vous devrez effectuer toutes les démarches pour gérer la succession au nom de vos enfants : signer l'inventaire, remplir la déclaration de succession (éventuellement avec l'aide d'un notaire), payer les droits de succession, etc. 
  • Si le juge de paix vous autorise à renoncer à la succession, vous devez signer une déclaration de renonciation au nom de vos enfants. Rendez-vous chez un notaire pour effectuer cette déclaration. 
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