Le médiateur de dettes peut-il payer certains créanciers en priorité ?

Aucune référence légale liée

Oui, à certaines conditions.

1. Certaines dettes sont "prioritaires". Elles concernent vos besoins vitaux.
Par exemple:

  • vos dettes de logement (loyer, mensualité du crédit logement);
  • vos dettes d’énergie (facture de gaz, d’électricité, d’eau);
  • ou vos dettes alimentaires (contribution alimentaire, pension alimentaire)

Le médiateur peut rembourser ces petites dettes en priorité, sans les faire entrer dans le plan de paiement.

2. Le médiateur peut également rembourser les créanciers ayant un privilège légal, par exemple le privilège de l’ONSS ou de la TVA, ou contractuel, par exemple le créancier hypothécaire.

Dans tous ces cas, le médiateur de dettes amiable doit justifier la différence de traitement entre les créanciers.
Il a besoin de leur accord sur le plan de paiement proposé.

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