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Avant d’aller plus loin

Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat pour force majeure médicale a été modifiée.

 

Oui.  

Si le travailleur n'est pas d’accord avec la décision du médecin du travail qui l'a déclaré définitivement incapable lors de l'évaluation d'inaptitude, il peut la contester

Il doit introduire un recours : 

  • au médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail ; 
  • dans les 21 jours calendrier à partir du lendemain du jour où il a reçu la décision du médecin du travail ;
  • par courrier recommandé ; 

Il doit informer son employeur qu'il introduit un recours.

La procédure de rupture pour force majeure médicale est mise en pause pendant le recours.

Le médecin inspecteur social discute avec le médecin du travail et avec le médecin traitant du travailleur. 

Les médecins ont 42 jours calendrier à partir du lendemain du jour où ils ont reçu le recours pour : 

  • prendre une décision ; 
  • la communiquer au travailleur et à son employeur par recommandé. 

2 possibilités. 

  • Soit le médecin inspecteur confirme la décision du médecin du travail : la procédure de rupture pour force majeure médicale continue.
     
  • Soit le médecin inspecteur ne confirme pas la décision du médecin du travail : il estime que l'incapacité de travail du travailleur est temporaire. La procédure de rupture pour force majeure médicale prend fin. Le travailleur reste en incapacité de travail. Il n'est pas possible de mettre fin au contrat pour force majeure médicale.

Pour plus d'informations, voyez :

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