Arborescence
Oui.
Si vous n'êtes pas d’accord avec la décision du médecin du travail qui vous a déclaré définitivement incapable lors de l'évaluation d'inaptitude, vous pouvez la contester.
Vous devez introduire un recours :
- auprès du médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail ;
- dans les 21 jours calendrier à partir du lendemain du jour où vous avez reçu la décision du médecin du travail ;
- par courrier recommandé ;
Vous devez informer votre employeur que vous avez introduit un recours.
La procédure de rupture pour force majeure médicale est mise en pause pendant le recours.
Le médecin inspecteur social discute avec le médecin du travail et avec votre médecin traitant.
Les médecins ont 42 jours calendrier à partir du lendemain du jour où ils ont reçu le recours pour :
- prendre une décision ;
- vous la communiquer et la communiquer à votre employeur par recommandé.
2 possibilités.
- Le médecin inspecteur confirme la décision du médecin du travail : la procédure de rupture pour force majeure médicale continue.
- Le médecin inspecteur ne confirme pas la décision du médecin du travail : il estime que votre incapacité de travail est temporaire. La procédure de rupture pour force majeure médicale prend fin. Vous restez en incapacité de travail. Il n'est pas possible de mettre fin au contrat pour force majeure médicale.
Pour plus d'informations, voyez :
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
- le schéma explicatif dans les documents types de cette fiche.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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