Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Le tribunal de la jeunesse peut également subordonner le maintien du jeune dans son milieu de vie au respect de certaines conditions, telles que :
fréquenter régulièrement un établissement scolaire d'enseignement ordinaire ou spécial ;
accomplir une prestation éducative et d'intérêt général, en rapport avec leur âge et leurs capacités, à raison de 150 heures au plus ;
accomplir, à raison de 150 heures au plus un travail rémunéré en vue de l'indemnisation de la victime, pour autant…
La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour visualiser la réponse complète :
Connectez-vous
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image