Avant d’aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiantà Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail. 

Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :

  • le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
  • vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
  • vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.

Oui, à certaines conditions.

Voyez nos fiches : 

Votre propriétaire peut vous demander l'indexation de loyer :

  • une fois par an ;
  • et au plus tôt à la date anniversaire de votre bail, c'est-à-dire la date annuelle du début de votre location.

Si votre propriétaire a oublié de vous demander d’indexer le loyer à l’anniversaire du bail, il peut le demander plus tard, au moment où il y pense. Votre propriétaire doit utiliser l'indice santé qu'il aurait utilisé à la date anniversaire du bail (pas celui du moment où il demande l'indexation en retard).
Mais il peut vous demander l’indexation uniquement :

  • pour les 3 derniers mois ;
  • et pour le futur.

Le reste est perdu.

Par exemple :
Votre bail étudiant a été signé le 1er octobre 2021.
Vous avez continué à occuper le logement étudiant sans opposition de votre propriétaire.
Votre bail étudiant s'est donc reconduit pour 1 an.
Votre propriétaire peut indexer pour la 1ère fois le 1er octobre 2022.

Pour calculer ou vérifier l'indexation du loyer, aidez-vous du calculateur de loyer du site du SPF Economie.

Si votre propriétaire oublie de le faire et s'en rappelle en janvier 2023, il peut le faire à ce moment-là.
Il utilise les indices santé qu'ils auraient utilisé en octobre 2022 (pas ceux du mois de janvier 2023).
Il peut vous demander le surplus de loyer indexé pour le futur et pour les 3 mois passés, c'est-à-dire décembre, novembre et octobre 2022.
Il ne peut pas revenir plus en arrière. Le reste est perdu.

Attention : ne confondez pas l'indexation du loyer avec la révision du loyer.

La révision est une réelle augmentation (ou diminution) du loyer, demandée pendant le bail par le propriétaire (ou par le locataire).
 


Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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