Le juge peut-il se baser sur des rapports d'enquête de salubrité ?

Aucune référence légale liée

En cas de conflit devant une juridiction entre le locataire et le propriétaire, le rapport d'enquête réalisé dans le cadre de l’enquête de salubrité ou par un expert désigné par la commune dans le cadre de sa mission de préservation de la santé publique, n'a pas de valeur spécifique aux yeux du juge de paix.

En effet, ce rapport n'est pas contradictoire, c’est à dire qu’il a été effectué par une partie sans que l’autre ait pu exposer ses arguments.

Cependant, le juge de paix peut en tenir compte à titre indicatif, et de plus en plus de juges le font.

Par ailleurs, le rapport constate l’insalubrité mais ne dit pas qui en est le responsable (le propriétaire ou le locataire ?). C’est au juge d’utiliser le rapport d’insalubrité et les autres éléments à sa disposition pour déterminer qui est responsable de l’état d’insalubrité du logement.

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