Le fisc peut-il me forcer à payer les impôts pour lesquels je demande la surséance indéfinie ?

Non.

Les voies d'exécution (saisie mobilière, saisie sur salaire, etc.) sont suspendues dès que vous introduisez une demande de surséance, et jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne.
Voilà certainement un avantage important de cette procédure.

Les saisies déjà pratiquées conservent cependant un caractère conservatoire: ce qui a été saisi ne peut pas être vendu tant que la décision d'accorder ou pas la surséance n'a pas été prise.

L'administration fiscale (ou le receveur) peut:

  • vous signifier un commandement, à savoir un acte interrompant la prescription de 5 ans des dettes fiscales;
     
  •  faire inscrire une hypothèque sur votre immeuble;
     
  • retenir les éventuels remboursements d’impôts en votre faveur pour payer votre dette. On parle du mécanisme de compensation fiscale.
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