Le CPAS se rembourse une aide en faisant des retenues sur mon aide sociale, est-ce normal ?

Aucune référence légale liée

Non.

Le CPAS ne peut pas faire de retenues sur votre aide (c'est-à-dire garder une partie de votre aide), sauf si vous l'avez autorisé à le faire.

Le CPAS peut décider que l'aide occassionnelle ou exceptionnelle qu'il vous accorde est remboursable.

Pour se faire rembourser, souvent le CPAS vous demande de signer une reconnaissance de dette, et un document l'autorisant à faire des retenues mensuelles sur le montant de votre revenu d'intégration sociale (RIS) ou de votre aide sociale financière équivalente au RIS.

Cette pratique peut être critiquable, pour plusieurs raisons.

  • Les CPAS vous laissent rarement réellement le choix: la signature de ces documents est souvent posée comme condition pour avoir droit à des aides occasionnelles ou exceptionnelles.
  • Le montant mensuel prélevé est parfois fort élevé par rapport à votre budget.
  • L'aide sociale est l'aide minimale nécessaire pour permettre de vivre conformément à la dignité humaine. Diminuer ce minimum vital semble peu acceptable.

Cette pratique est cependant courante et généralement admise par les tribunaux.

Mais certains tribunaux ont considéré, dans certaines circonstances, que le bénéficiaire de l'aide sociale avait été contraint d’accepter l’engagement de remboursement sous peine d’être privé de cette aide, et que dans ces conditions, il n’avait pas pu émettre un consentement valide. Ils ont alors déclaré la reconnaissance de dette nulle, et condamné le CPAS à ne plus faire de retenues sur le montant de l’aide versée.

Vous pouvez donc invoquer cela devant le tribunal du travail, mais sans garantie d'obtenir gain de cause.

Vous pouvez toujours demander au CPAS:

  • de diminuer le montant mensuel des remboursements;
  • de suspendre le remboursement pendant une certaine période.
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