Le CPAS peut-il renoncer à la récupération du RIS ou récupérer des montants plus bas que ceux prévus dans les barèmes ?

Oui. Même si les revenus de vos débiteurs alimentaires sont supérieurs aux plafonds prévus dans le barème, le CPAS peut décider de renoncer à la récupération, ou de récupérer des montants plus bas. Le CPAS vérifie s'il y a des raisons d’équité qui justifient de renoncer. Il tient compte de la situation particulière de la famille, et des résultats de l'enquête sociale. Par exemple, le CPAS peut renoncer à la récupération si: la famille est lourdement endettée; ...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil