- Arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
- Article 98 §2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Circulaire du 1er septembre 2018 concernant l'adaptation des montants de l'aide sociale
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