Le CPAS peut-il récupérer l'aide auprès de mes débiteurs alimentaires s'ils ont peu de ressources?

Non.

Le CPAS ne peut récupérer l'aide sociale auprès des débiteurs alimentaires que si leurs ressources atteignent un certain montant.

De plus, les montants mensuels que le CPAS peut récupérer sont limités. Ils dépendent des ressources du débiteur alimentaire et de sa situation famililale (nombre d'enfants à charge).

Ces montants sont déterminés par un "barème" c'est-à-dire un tableau qui fixe la somme mensuelle que le CPAS est autorisé à récupérer, en fonction de ces deux critères.
Les montants de ce barème sont indexés régulièrement (montants indexés au 1er juin 2017 dans la circulaire dans l'onglet "documents types" ci-dessus).

Le CPAS peut déroger à ce barême en cas de circonstances particulières.

Avant de récupérer l'aide auprès des débiteurs alimentaires, le CPAS doit faire une enquête sociale concernant leur situation financière et familiale. Il vérifie si une récupération est permise, et quel est le montant de la récupération.

S'il y a plusieurs débiteurs alimentaires, la part qui peut être récupérée auprès de chacun ne peut jamais être supérieure :

  • à la moitié de l'aide qui a été payée (s'il y a 2 débiteurs alimentaires);
  • au tiers (s'il y en a 3);
  • au quart (s'il y en a 4);
  • etc.

Par exemple, s'il y a 4 débiteurs alimentaires et qu'un seul a des ressources suffisantes pour que le CPAS soit autorisé à procéder à une récupération, il ne doit rembourser qu'1/4 de l'aide payée.
Les autres débiteurs ne doivent pas rembourser.

Le CPAS peut exceptionnellement renoncer à cette règle par une décision dûment motivée. On applique alors le barème pour chacun individuellement en fonction de ses revenus personnels.

Si le débiteur alimentaire n'a pas de revenus mais est propriétaire d'un immeuble, des règles particulières s'appliquent.

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