Le CPAS peut-il prendre une hypothèque sur mes biens ?

Oui.

Le CPAS peut récupérer l'aide sociale qu'il vous a payée en prenant une hypothèque sur le ou les biens immeubles qui vous appartiennent, ou qui dépendent de votre succession.

Souvent, cette procédure est utilisée lorsqu’une personne est hébergée en maison de repos et que sa pension est insuffisante pour payer son hébergement dans cette maison de repos.

Le CPAS paie ces frais sous forme d'aide sociale. Si la personne a des biens immeubles, le CPAS prend généralement une inscription hypothécaire sur ces biens (au détriment des éventuels héritiers).
Cette hypothèque autorise le CPAS, s’il n'est pas remboursé de l'aide accordée, à faire saisir et vendre l’immeuble hypothéqué pour récupérer les sommes qu'il a payées (saisie immobilière).

Attention, le CPAS peut également utiliser cette procédure pour toute aide sociale remboursable.
C'est parfois un frein considérable pour les personnes propriétaires de leur bien, qui demandent une aide sociale.
Par exemple, une personne âgée avec une petite pension qui demande une aide médicale ou la prise en charge de certains frais.

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et si vous recevez une aide sociale d’un CPAS, prenez l'initiative de contester, dès le tout début de l’octroi de l’aide sociale, toute éventuelle hypothèque que le CPAS pourrait prendre.
En effet, le CPAS peut prendre une hypothèque sans votre accord et sans vous prévenir !
Vous devez contester devant le Conseil de l'action sociale.

Attention: cette procédure d'hypothèque ne concerne que l'aide sociale. Le revenu d'intégration sociale (RIS) ne peut jamais être récupéré au moyen d'une hypothèque.

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