Le CPAS peut-il prendre une hypothèque sur mes biens ?

Oui. Le CPAS peut récupérer l'aide sociale qu'il vous a payée en prenant une hypothèque sur le ou les biens immeubles qui vous appartiennent, ou qui dépendent de votre succession. Souvent, cette procédure est utilisée lorsqu’une personne est hébergée en maison de repos et que sa pension est insuffisante pour payer son hébergement dans cette maison de repos. Le CPAS paie ces frais sous forme d'aide sociale. Si la personne a des biens immeubles, le CPAS prend généralement...

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