Le CPAS peut-il me sanctionner si je reçois une aide sociale ?

Il n'y a pas de sanctions spécifiques pour les comportements abusifs des bénéficiares d'aide sociale (contrairement à ce qui est prévu pour le RIS).

Mais certains comportements sont quand même indirectement sanctionnés.

  • Si vous faites des déclarations volontairement incomplètes ou inexactes, vous devez rembourser l'aide reçue alors que vous n'y aviez pas droit.
    C'est ce qu'on appelle le remboursement de l'indû.

Souvent, le CPAS supprime également votre aide sociale, parce qu'il considère que vous ne collaborez pas, ou que vous ne remplissez plus les conditions de l'aide suite aux éléments qu'il a découverts.

  • Le fait de faire sciemment une déclaration incomplète ou inexacte est une infraction pénale, qui est sanctionnée par une amende.
    Le CPAS peut donc déposer plainte contre vous (généralement les CPAS n'en arrivent à cet extrême qu'en cas de fraude importante).
  • Si vous demandez une aide sociale financière, le CPAS peut vous imposer de prouver votre disposition au travail, de faire valoir vos droits aux autres prestations sociales et à une éventuelle pension alimentaire, et de signer un projet individualisé d'intégration sociale (PIIS).
    Si le CPAS constate que vous ne remplissez pas ou plus ces conditions, il peut:
    • soit refuser l'aide;
    • soit la suspendre partiellement ou totalement pour 1 mois maximum.
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