- Article 57 §1 de la loi du 8 juillet 1976 organique sur les centres publics d''action sociale (Région wallonne).
- Article 57 §1 de la loi du 8 juillet 1976 organique sur les centres publics d''action sociale (Région Bruxelles-capitale).
- Article 57 §1 de la loi du 8 juillet 1976 organique sur les centres publics d''action sociale (Région flamande).
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