Le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS que j'ai reçu ?

Oui, à certaines conditions.

Le CPAS peut demander à un ou plusieurs de vos débiteurs alimentaires de rembourser une partie du RIS qu'il vous a payé.

Mais il doit respecter certaines conditions.

1. Le CPAS peut demander le remboursement uniquement à certaines personnes :

  • vos parents (ascendants au 1er degré), mais uniquement si vous êtes mineur ou si vous recevez encore des allocations familiales;
  •  vos enfants (descendants du 1er degré), mais uniquement s'il prouve que votre patrimoine a diminué de façon notable et sans explication acceptable aux cours des 5 dernières années précédant le début du paiement de l’aide;
  • votre conjoint;
  • votre ex-conjoint, mais uniquement dans la limite de la pension alimentaire qu'il doit vous payer sur base d'un jugement, et uniquement s'il avait une obligation alimentaire envers vous, pendant la période au cours de laquelle le CPAS vous a accordé le RIS;
  • votre parent adoptant ou votre enfant adopté (aux mêmes conditions que pour les parents et les enfants);

Le CPAS ne peut donc jamais demander à d’autres membres de votre famille de rembourser : les grands-parents, les frères, les sœurs, le ou la concubin(e) (concubinage), les oncles et tantes, le nouveau partenaire de votre parent séparé, les autres personnes avec qui vous vivez, etc.

2. Le CPAS doit respecter des barèmes: montants maximaux selon les ressources de vos débiteurs alimentaires. Voyez la question "Quels montants le CPAS peut-il demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser?"

3. Le CPAS doit respecter une procédure. Voyez la question "Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour récupérer le RIS?".

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