- Article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
- Arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère.
- Article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Article 222 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Avant d'aller plus loin
Attention, cette fiche ne concerne que les congés de paternité ou de naissance des travailleurs salariés.
Les règles ne sont pas les mêmes pour les travailleurs du secteur public (fonctionnaires), ni pour les travailleurs indépendants.
Officiellement le congé de paternité s'appelle le congé de naissance, car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.
Oui, à certaines conditions :
- la mère doit être hospitalisée durant plus de 7 jours après la naissance ;
- et l’enfant peut rentrer à la maison avec vous.
Dans ce cas, à partir du 8ème jour après la naissance, vous avez droit à une indemnité de la mutuelle.
Cette indemnité s’élève à 60 % de votre salaire mensuel brut (plafonné).
Si vous êtes chômeur, la mutuelle vous paie une indemnité égale à l’allocation de chômage à laquelle vous auriez droit si vous n’étiez pas en congé de paternité.
Cette indemnité est payée jusqu’à la sortie de l’hôpital de la maman, durant au maximum 14 semaines – ou 18 en cas de naissance multiple (donc jusqu’à la fin du congé de maternité).
Vous devez rapidement informer votre employeur, par écrit, de la conversion du congé de maternité en congé de paternité.
Cet écrit doit mentionner la date du début du congé ainsi que la durée probable de l'absence.
Vous devez aussi remettre à votre employeur, au plus vite, une attestation médicale certifiant l'hospitalisation de la mère pendant une durée de plus de 7 jours.
Pendant toute cette période, vous êtes protégé contre le licenciement.
Cela veut dire que votre employeur ne peut pas vous licencier, sauf pour des raisons étrangères au congé de paternité:
- à partir du moment où vous avertissez votre employeur par écrit,
- et jusqu’à 1 mois après la fin de ce congé de paternité "converti".
Votre employeur doit prouver que les motifs du licenciement sont étrangers au congé de paternité.
S’il ne peut pas le prouver, il doit vous payer, en plus de l’indemnité "normale" payée en cas de licenciement, une indemnité de 6 mois de rémunération brute.
A la fin de l’hospitalisation, vous devez envoyer un certificat médical à la mutuelle.
Attention, même en cas d’hospitalisation et de conversion, la mère conserve son indemnité de maternité.
Pour plus d'informations, voyez le site internet de l'INAMI.
Attention, officiellement le congé de paternité s'appelle le congé de naissance, car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.
