Avant d’aller plus loin

Attention, cette fiche ne concerne que les congés de paternité ou de naissance des travailleurs salariés.

Les règles ne sont pas les mêmes pour les travailleurs du secteur public (fonctionnaires), ni pour les travailleurs indépendants.

Officiellement le congé de paternité s'appelle le congé de naissance, car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.

Oui, à certaines conditions :

  • la mère doit être hospitalisée durant plus de 7 jours  après la naissance ;
  • et l’enfant peut rentrer à la maison avec vous.

Vous devez aussi remplir toutes les conditions suivantes.

  • Le père et la mère doivent être tous les 2 titulaires dans le régime salarié.
    • Ils doivent être tous les 2 être inscrits comme titulaire à la mutuelle. Si l’un est inscrit comme personne à charge de l'autre, la conversion n’est pas possible.
    • Ils doivent être tous les 2 salariés. Si l’un est salarié et l’autre indépendant, la conversion n’est pas possible.
 
  • Vous devez informer votre employeur, par écrit, avant le début du congé de paternité. Dans l'écrit, vous indiquez la date du début du congé et la durée probable de votre absence. vous remettez le plus rapidement possible à votre employeur un certificat médical confirmant que l’hospitalisation de la mère durera au moins 7 jours.
 
  • Le congé doit débuter à partir du 8ème jour qui suit la naissance de l’enfant.
    Autrement dit, les 7 premiers jours du congé de maternité postnatal ne peuvent pas être convertis en congé de paternité.

    A partir du 8ème jour après la naissance, vous avez droit à une indemnité de la mutuelle.

    Cette indemnité s’élève à 60 % de votre salaire mensuel brut (plafonné).

Si vous êtes chômeur, la mutuelle vous paie une indemnité égale à l’allocation de chômage à laquelle vous auriez droit si vous n’étiez pas en congé de paternité.

Cette indemnité est payée jusqu’à la sortie de l’hôpital de la maman, durant au maximum 14 semaines – ou 18 en cas de naissance multiple (donc jusqu’à la fin du congé de maternité).

Pendant toute cette période, vous êtes protégé contre le licenciement.
Cela veut dire que votre employeur ne peut pas vous licencier, sauf pour des raisons étrangères au congé de paternité:

  • à partir du moment où vous avertissez votre employeur par écrit,
  • et jusqu’à 1 mois après la fin de ce congé de paternité "converti".

Votre employeur doit prouver que les motifs du licenciement sont étrangers au congé de paternité.
S’il ne peut pas le prouver, il doit vous payer, en plus de l’indemnité "normale" payée en cas de licenciement, une indemnité de 6 mois de rémunération brute.

A la fin de l’hospitalisation, vous devez envoyer un certificat médical à la mutuelle.

Attention, même en cas d’hospitalisation et de conversion, la mère conserve son indemnité de maternité.

Pour plus d'informations, voyez le site internet de l'INAMI.

Attention, officiellement le congé de paternité s'appelle le congé de naissance, car les partenaires homosexuelles y ont droit aussi, à certaines conditions.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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