Le certificat de performance énergétique est-il obligatoire ?

 

Oui, si vous souhaitez mettre un bien en location, le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) est obligatoire en Région wallonne depuis le 1er juin 2011.

 

Lorsque vous achetez une ampoule, sa performance énergétique est indiquée sur l’emballage. On applique désormais le même principe aux logements. Le certificat PEB est un document officiel qui indique la consommation théorique d'énergie du bâtiment. C’est sa carte d’identité énergétique. Il a pour objectif de permettre aux locataires de comparer les logements entre eux sur base de ce critère et non plus uniquement sur base du loyer.

 

Les bâtiments concernés sont les bâtiments résidentiels, c’est-à-dire les maisons, les appartements, les kots, etc., qui font l’objet d’une transaction immobilière (par exemple : vente, location, etc.).

 

Les critères énergétiques sont, entre autres :

- équipement de chauffage

- isolation d’un bâtiment

- etc.

 

Ce document doit être établi avant la mise en location de votre immeuble et vous devez en donner une copie au locataire avant la signature du contrat

Certains indicateurs énergétiques du certificat PEB doivent aussi apparaitre dans toute communication publique ou officielle de mise en location du bien :

  • Le code unique (numéro d’identification du certificat PEB) ;
  • La consommation totale d’énergie primaire, en kWh par an ;
  • La consommation spécifique d’énergie primaire, en kWh par m2/an ;
  • La classe énergétique ou le label.

Vous avez aussi l’obligation de mentionner de manière expresse dans le contrat de bail que vous avez bien remis une copie du certificat PEB au locataire et la date de ce certificat.

Il ne doit toutefois pas être fourni pour les contrats de bail signés avant le 1er juin 2011.

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