Le bail a pris fin suite au décès du locataire. Que devient la garantie locative ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le propriétaire peut récupérer la garantie locative si le locataire lui doit de l'argent dans le cadre du bail (loyers impayés ou dégats locatifs dans le logement).

Il ne peut récupérer que la part de la garantie locative qui correspond aux montants qui lui sont dus. Le reste de la garantie doit être restituée aux héritiers du locataire.

Pour récupérer la garantie locative, le propriétaire doit déposer une requête unilatérale devant le juge de paix. La requête unilatérale permet d’aller seul en justice, sans convoquer une partie adverse. La procédure sur requête unilatérale est donc en principe plus rapide.
 

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