Le bail principal interdit la sous-location, qu'est-ce que je risque?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

 

On parle ici de sous-location.
L'accord entre le locataire qui a signé le bail et l’autre locataire est un contrat de sous-location.

Conseil : le locataire principal doit être attentif aux situations qu’il crée ou tolère pendant le bail. Celles-ci peuvent avoir des conséquences juridiques inattendues.

Remarque : si vous souhaitez obtenir des informations sur les situations dans lesquelles l’accord ne peut pas être qualifié de sous-location, voyez la rubrique ‘J’héberge un ami/proche’.

Si la sous-location est interdite, vous risquez d'être mis dehors.

Le locataire principal peut sous-louer son logement uniquement si son bail l'y autorise.

Si son bail ne l'y autorise pas et qu'il sous loue quand même son logement, le propriétaire peut saisir le juge de paix. Il doit prouver la sous-location, par tout moyen.

Le propriétaire peut réclamer :

  • l’exécution en nature du contrat : c'est-à-dire l’expulsion du sous-locataire;
  • la résolution du bail pour faute du locataire principal. Dans ce cas, la sous-location prend également fin;
  • et plus rarement, l’exécution par équivalent : c'est-à-dire la condamnation du locataire principal à payer des dommages et intérêts.

Si, suite à cette action, vous devez quitter votre logement, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts au locataire principal car il n'a pas respecté ses obligations envers vous.

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