Avant d’aller plus loin

Ce n’est pas parce que vous avez signé un bail de courte durée que vous êtes encore dans un bail de courte durée !

Avant de mettre fin au bail, vous devez vérifier dans quel type de contrat vous vous trouvez. Pour plus d’infos, voyez la question « Est-ce que mon bail est un bail de courte durée ? »

Non.

Le contrat de bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance prévue, sauf si c’est un bail de moins de 6 mois.

Pour mettre fin au bail, vous ou le propriétaire devez donner un préavis de 3 mois avant l’échéance.

Vous trouverez un modèle de lettre de rupture du bail de courte durée à l'échéance dans les documents-types.

Attention, si vous occupez encore le logement, votre bail se transforme en bail de 9 ans si :

  • vous ou votre propriétaire n’avez pas mis fin au bail ;
  • vous n’avez pas renouvelé le bail (pour qu'il reste un bail de courte durée).

Pour plus d’infos, voyez la question « Que se passe-t-il si je reste dans le logement après l’échéance du bail de courte durée ? ».

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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