Le bail de courte durée prend-il automatiquement fin à l’échéance (Bruxelles)?

Aucune référence légale liée
Avant d'aller plus loin

Ce n’est pas parce que vous avez signé un bail de courte durée que vous êtes encore dans un bail de courte durée !

Avant de mettre fin au bail, vous devez vérifier dans quel type de contrat vous vous trouvez. Pour plus d’infos, voyez la question « Est-ce que mon bail est un bail de courte durée ? »

Non.

Le contrat de bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance prévue, sauf si c’est un bail de moins de 6 mois.

Pour mettre fin au bail, vous ou le propriétaire devez donner un préavis 3 mois avant l’échéance.

Vous trouverez un modèle de lettre de rupture du bail de courte durée à l'échéance dans les documents-types.

Attention, si vous occupez encore le logement, votre bail se transforme en bail de 9 ans si :

  • vous ou votre propriétaire n’avez pas mis fin au bail ;
  • vous n’avez pas renouvelé le bail.

Pour plus d’infos, voyez la question « Que se passe-t-il si je reste dans le logement après l’échéance du bail de courte durée ? ».

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil