Le bail de 9 ans prend-il automatiquement fin à l’échéance (Bruxelles) ?

Avant d'aller plus loin

Les possibilités de mettre fin au contrat de bail dépendent de la durée du bail.

Tout contrat de bail de résidence principale est réputé être conclu pour une durée de 9 ans, sauf les exceptions prévues par la loi :

Régime normal : bail de 9 ans
Exceptions :

  1. Bail de courte durée (inférieur ou égal à 3 ans)
  2. Bail de longue durée (supérieur à 9 ans)
  3. Bail à vie

Non, le bail de 9 ans ne prend pas fin automatiquement à la fin de la période de 9 ans.

Pour que le contrat de bail de 9 ans prenne fin, l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) doit envoyer un préavis :

  • le propriétaire doit le faire au moins 6 mois avant la fin du bail ;
  • le locataire doit le faire au moins 3 mois avant la fin du bail (attention, dans ce cas, le délai de 3 mois commence à courir uniquement à partir du 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le préavis est donné. Par exemple, si vous envoyez votre préavis le 17.06.2018, il commencera à courir le 01.07.2018 et le bail prendra fin 3 mois après, soit le 30.09.2018)

Si aucun d'entre vous ne donne de préavis, le bail est prolongé de 3 ans aux mêmes conditions (notamment de loyer).

Pour les modalités pratiques, voyez la fiche « Comment envoyer mon préavis ? ».

Il est toujours possible de mettre fin au bail de commun accord. Pour plus d'infos, voyez la question "Comment mettre fin au contrat de commun accord?"

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