- Arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire.
- Articles 508/1 à 508/23 du Code judiciaire concernant l'aide juridique.
- Articles 664 à 687 du Code judiciaire concernant l'assistance judiciaire.
- Compendium sur l'aide juridique (Règlement du 12 juin 2017)
Non.
- L'avocat ne peut jamais vous demander directement de payer ses frais ou ses honoraires. Il ne peut pas vous faire payer les frais de secrétariat, ni les frais de déplacement.
- Il peut par contre bien entendu vous demander de payer la participation financière fixée par le bureau d'aide juridique (de 25 à 125 EUR) si vous avez l'aide juridique partielle ;
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Parfois, vous devez payer à l’avocat une certaine somme, qui ne peut servir qu'à des remboursements de :
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frais de justice, par exemple : frais de mise au rôle, droits de requête, frais de copies, etc.;
- soit parce que l'avocat doit faire ces frais dans l’urgence et sans pouvoir attendre la décision du bureau d’assistance judiciaire;
- soit parce que vous donnez votre accord, parce que vous préférez, vu le coût minime, prendre ces frais en charge plutôt que de demander l’assistance judiciaire;
- soit parce que vous n'avez pas droit à l'aide juridique, ou uniquement partiellement;
- frais administratifs (par exemple des timbres fiscaux, la levée d’extraits d’actes d’état civil, etc.), que l'avocat doit faire si vous lui demandez de faire ces démarches pour vous.
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frais de justice, par exemple : frais de mise au rôle, droits de requête, frais de copies, etc.;
- Il est également possible, si vous percevez des sommes importantes, que le bureau d'aide juridique décide de vous retirer l'aide juridique et de vous demander de payer les frais d'avocat.
