L'avocat pro deo peut-il me réclamer des honoraires ?

Non.

  • L'avocat ne peut jamais vous demander directement de payer ses frais ou ses honoraires. Il ne peut pas vous faire payer les frais de secrétariat, ni les frais de déplacement.
  • Il peut par contre bien entendu vous demander de payer la participation financière fixée par le bureau d'aide juridique (de 25 à 125 EUR) si vous avez l'aide juridique partielle ;
  • Parfois, vous devez payer à l’avocat une certaine somme, qui ne peut servir qu'à des remboursements de :
    • frais de justice, par exemple : frais de citation, frais de copies, etc.;
      • soit parce que l'avocat doit faire ces frais dans l’urgence et sans pouvoir attendre la décision du bureau d’assistance judiciaire;
      • soit parce que vous donnez votre accord, parce que vous préférez, vu le coût minime, prendre ces frais en charge plutôt que de demander l’assistance judiciaire;
      • soit parce que vous n'avez pas droit à l'aide juridique, ou uniquement partiellement;
    • frais administratifs (par exemple des timbres fiscaux, la levée d’extraits d’actes d’état civil, etc.), que l'avocat doit faire si vous lui demandez de faire ces démarches pour vous.
  • Il est également possible, si vous percevez des sommes importantes, que le bureau d'aide juridique décide de vous retirer l'aide juridique et de vous demander de payer les frais d'avocat.

 

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