Avant d’aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

 

On parle ici de sous-location.
L'accord entre le locataire qui a signé le bail et l’autre locataire est un contrat de sous-location.

Remarque : si vous souhaitez obtenir des informations sur les situations dans lesquelles l’accord ne peut pas être qualifié de sous-location, référez-vous à la rubrique "J’héberge un ami/un proche".

Le contrat de sous-location que vous avez conclu est un contrat distinct de celui que vous avez signé avec votre propriétaire. Il s'agit d'un contrat de bail dans lequel vous avez le 'rôle' du propriétaire.

Si votre colocataire ne paie plus, vous devez assumer son manquement vis-à-vis du propriétaire. Ainsi, vous payerez seul l'entièreté du loyer pour éviter d'être convoqué par votre propriétaire devant le juge de paix.

Si votre colocataire (sous-locataire) ne vous rembourse pas, il faut saisir le juge de paix.

Vous pourrez demander au juge de paix :

  • le remboursement des loyers
  • et la rupture du bail (de la sous-location) aux torts du sous-locataire

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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