L'auteur des violences est belge ou européen, est-ce que je vais perdre mon titre ?

De nombreuses victimes étrangères ont obtenu leur droit de séjour  grâce au regroupement familial.

Une des conditions du regroupement familial est qu'il y ait une vie familiale effective entre les deux époux/partenaires. Pour plus d'informations à ce sujet, voyez la rubrique "étrangers" .

Le droit au séjour peut être contrôlé pendant une durée de 5 ans au maximum. Ce délai de 5 ans commence à courir à dater du jour où l'étranger reçoit son titre de séjour (carte F).

De manière générale, le titre de séjour obtenu via le regroupement familial est retiré si au cours des cinq premières années :

  • le mariage avec le citoyen UE est dissous ou annulé, il est mis fin au partenariat enregistré, ou il n'y a plus d'installation commune ;
  • il est mis fin au séjour du citoyen UE rejoint ;
  • le citoyen UE quitte le Royaume ;
  • le citoyen UE décède ;
  • les membres de la famille du citoyen UE constituent une charge déraisonnable pour le système d'aide sociale en Belgique.

Cependant, il existe quelques tempéraments au retrait du titre de séjour provisoire en cas de fin de vie commune avant l'obtention du séjour permanent.

Ainsi, en cas de de mariage dissous, de cessation de partenariat ou de cessation d'installation commune, le séjour sera maintenu au ressortissant de pays étranger non-européen:

  • si sa situation correspond à l'une des situations suivantes :
    • il y a eu vie commune de trois ans au moins dont un an en Belgique,ou ;
    • il a le droit de garde ou de visite des enfants à été confié ou accordé à ce membre de famille,ou ;
    • des situations particulièrement difficiles l'exigent (ex : violences domestiques).
  • s'il est économiquement actif ou qu'il dispose de ressources suffisantes et qu'il a une assurance maladie.
    Le 7 férvier 2019, la Cour Constitutionnelle a etismé que les ressortissants de pays étrangers, victimes de violences conjugales dont le conjoint est belge ne doivent plus apporter cette preuve.

Pour que le principe des violences conjugales s’applique, il faut être attentif à trois choses :

  1. Il faut que la victime apporte les preuves de l'existence de ces violences. Par exemple: elle a déposé plusieurs plaintes à la police, elle a des photos qui attestent des violences, etc. Si elle ne peut pas prouver l'existence de ces violences, elle ne bénéfiera pas de la protection spéciale.

  2. L'Office des étrangers a un grand pouvoir d'appréciation. Il se base sur les éléments de preuve qui lui sont transmis (plaintes, certificats, etc.). En principe, lorsque l'Office des étrangers apprend que le couple s'est séparé, il fait une enquête socio-économique. Ainsi la victime des violences conjugales peut apporter, en plus de la preuve de la violence domestique, la preuve de ses attaches avec la Belgique, son intégration sociale. Dans certains cas il est prudent, avant de rompre la cohabitation, d'informer l’Office des étrangers.

  3. La victime doit travailler ou disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie sauf si son conjoint est belge.

 
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