L'appartement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors ?

La réponse varie selon que votre bail a, ou non, une "date certaine" avant la date de la vente.

Le bail a une date certaine si:

  • il est enregistré, ou;
  • le locataire ou le propriétaire est décédé, ou;
  • il a été officialisé  par un jugement ou  par un acte authentique (réalisé par un notaire ou un huissier).

1. Si votre bail a une date certaine :

Le nouveau propriétaire remplace l'ancien. Il reprend tous ses droits et obligations. Il doit donc respecter votre contrat. Vous ne devez pas signer de nouveau contrat de bail puisque l'ancien bail continue à s’appliquer. Cette règle s'applique même si votre contrat prévoit l'expulsion en cas de vente du bien loué.

Le nouveau propriétaire peut mettre fin au contrat de bail de la même manière que pouvait le faire l'ancien propriétaire. Pour plus d'informations, voyez les 3 rubriques :

2. Si votre bail n'a pas de date certaine :

a) soit vous occupez l'appartement depuis plus de 6 mois :

 Le nouveau propriétaire remplace aussi l'ancien dans ses droits et obligations. Cependant, s'il réagit rapidement après la vente, il peut plus facilement mettre fin au bail de 9 ans, moyennant un préavis de 3 mois (au lieu de 6 mois) et :

  • soit en invoquant comme motif de rupture sa volonté d'occuper le bien lui-même (ou de le faire occuper par un membre de sa famille);
  • soit en invoquant comme motif de rupture sa volonté de faire travaux importants ;
  • soit sans motif mais en vous payant une indemnité de 6 mois de loyer.

Le propriétaire profite d'un délai de préavis plus court, et il ne doit pas attendre la fin d'un triennat pour rompre le bail sans motif ou pour faire des travaux.

Pour bénéficier de ces règles de rupture assouplies, le propriétaire doit vous envoyer son préavis dans les 3 mois de la signature de l'acte d'achat (l'acte authentique, pas le compromis). Passé ce délai, il perd cet avantage et il peut mettre fin au bail conformément au point 1.

Est-ce que cela s'applique aussi aux baux de courte durée ? Certains disent que oui, d'autres non. Il n'y a pas de réponse certaine pour le moment. Soyez donc prudent si vous vous trouvez dans cette situation. Cependant, pour les contrats de bail conclus à partir de septembre 2018, le propriétaire a la possibilité de mettre fin au bail de courte durée.

b) soit vous occupez l'appartement depuis moins de 6 mois :

Vous n'êtes pas protégé. Le nouveau propriétaire ne doit pas respecter le contrat de bail. On dit que le bail ne lui est pas opposable.

Votre propriétaire peut mettre fin au contrat de bail sans préavis ni indemnité. Vous pouvez être expulsé. Cependant, un jugement du juge de paix est nécessaire pour procéder à une expulsion!

En conclusion, enregistrez votre contrat de bail pour être mieux protégé.

Attention ! ces règles ne s'appliquent pas en cas de décès du propriétaire.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil