L'appartement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors ?

Avant d'aller plus loin

Les possibilités de mettre fin au contrat de bail dépendent de la durée du bail.

Tout contrat de bail de résidence principale est réputé être conclu pour une durée de 9 ans, sauf les exceptions prévues par la loi :

Régime normal : bail de 9 ans
Exceptions :
1. Bail de courte durée : inférieur ou égal à 3 ans
2. Bail de longue durée : supérieur à 9 ans
3. Bail à vie

La réponse varie selon que votre bail a, ou non, une "date certaine" avant la date de la vente.

Le bail a une date certaine si:

  • il est enregistré, ou;
  • le locataire ou le propriétaire est décédé, ou;
  • il a été officialisé  par un jugement ou  par un acte authentique (réalisé par un notaire ou un huissier).

1. Si votre bail a une date certaine :

Le nouveau propriétaire remplace l'ancien. Il reprend tous ses droits et obligations. Il doit donc respecter votre contrat. Cette règle s'applique même si votre contrat prévoit l'expulsion en cas de vente du bien loué.

Le nouveau propriétaire peut mettre fin au contrat de bail de la même manière que pouvait le faire l'ancien propriétaire. Pour plus d'information, voyez les 3 rubriques :

2. Si votre bail n'a pas de date certaine :

a) soit vous occupez l'appartement depuis plus de 6 mois :

 Le nouveau propriétaire remplace aussi l'ancien dans ses droits et obligations. Cependant, il peut mettre fin au bail de 9 ans, moyennant un préavis de 3 mois (au lieu de 6 mois), pour :

  • occupation personnelle : pas d'indemnité;
  • travaux importants : pas d'indemnité;
  • sans motif : paiement d'une indemnité de 6 mois de loyers.

Contrairement aux règles classiques, le nouveau propriétaire peut mettre fin au bail à tout moment. Il ne doit pas attendre la fin d'un triennat.

Il doit vous envoyer un préavis dans les 3 mois de la signature de l'acte d'achat (l'acte authentique, pas le compromis). Passé ce délai, il perd cet avantage.

Est-ce que cela s'applique aussi aux baux de courte durée ? Certains disent que oui, d'autres non. Il n'y a pas de réponse certaine pour le moment. Soyez donc prudent si vous vous trouvez dans cette situation.

b) soit vous occupez l'appartement depuis moins de 6 mois :

Vous n'êtes pas protégé. Le nouveau propriétaire ne doit pas respecter le contrat de bail. On dit que le bail ne lui est pas opposable.

Votre propriétaire peut mettre fin au contrat de bail sans préavis ni indemnité. Vous pouvez être expulsé. Cependant, un jugement du juge de paix est nécessaire pour procéder à une expulsion!

En conclusion, Enregistrez votre contrat de bail pour être mieux protégé.

Attention ! ces règles ne s'appliquent pas en cas de décès du propriétaire.

Retour à l'arborescence

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.