L'administration provisoire prend-elle fin avec le décès de la personne protégée ?

La mesure de protection s’arrête au jour du décès de la personne protégée.  L’administrateur provisoire est donc automatiquement déchargé de sa mission. Dans les 30 jours qui suivent le décès, l’administrateur provisoire doit rendre au juge de paix un rapport de clôture.  Il rend compte de sa gestion et présente toutes les formalités accomplies depuis le dernier rapport de gestion jusqu’au décès de la personne protégée. Ce rapport de clôture a surtout pour object...

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