L’administrateur provisoire peut-il vendre un immeuble ou d’autres biens de la personne protégée ?

Oui mais il doit avoir une autorisation spéciale du juge de paix. Le juge de paix entend l’administrateur, la personne protégée et autorise ou non la vente.  Si la vente est autorisée, le juge de paix prend connaissance du projet d’acte de vente transmis par le notaire et l’approuve.  En ce qui concerne le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni : ceux-ci doivent rester à la disposition de la personne protégée le plus longtemps pos...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil