La sous-location est interdite par mon bail, qu'est-ce que je risque ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Le contenu de notre site internet n’est pas encore à jour. Il ne tient pas compte de ces changements. Nous mettons tout en œuvre pour mettre nos fiches à jour le plus vite possible.

 

On parle ici de sous-location.
L'accord entre le locataire qui a signé le bail et l’autre locataire est un contrat de sous-location.

Remarque : si vous souhaitez obtenir des informations sur les situations dans lesquelles l’accord ne peut pas être qualifié de sous-location, référez-vous à la rubrique "J’héberge un ami/un proche".

Si la sous-location est interdite, vous risquez :

  • l’exécution en nature du contrat : ce qui mènera à l’expulsion du sous-locataire;
  • la résolution du bail pour faute de votre part;
  • et plus rarement, l’exécution en équivalent qui peut déboucher sur votre condamnation à payer des dommages et intérêts.

Pour cela, votre propriétaire doit agir devant le juge de paix et doit pouvoir prouver l'existence de la sous-location.

En pratique, soyez clair dès le départ avec votre propriétaire sur vos intentions. Tant que le loyer est payé et que la 'colocation' n'implique pas de nuissances, un accord peut être trouvé.

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