La société peut-elle m’expulser de mon logement social ?

 

Oui, la SLSP peut demander votre expulsion.

La procédure d’expulsion d’un logement social est presque identique à celle appliquée pour les autres logements. Pour plus d'infos voyez 'L'expulsion'.

 

Lorsque vous ne respectez pas vos obligations, la SLSP peut rompre unilatéralement votre contrat. Voyez la question ' J’ai des difficultés à payer mon loyer, la société peut-elle mettre fin à mon contrat ? '.

 

Si votre SLSP vous a demandé de quitter les lieux mais que vous vous trouvez encore dans les lieux, elle ne peut pas vous expulser d'elle-même. Elle doit obtenir un titre exécutoire pour pouvoir vous expulser. Pour cela, elle dépose une requête auprès du juge de paix. Elle lui demande de confirmer la rupture du contrat de bail et l'autorisation de vous expulser. A ce stade, il est encore possible de négocier un plan de paiement pour éviter l'expulsion.

 

Lorsque le juge a rendu un jugement qui autorise votre expulsion, la SLSP demande à un huissier de justice de le faire signifier puis exécuter. L’expulsion a lieu en principe 1 mois après la signification du jugement, sauf si le juge en a décidé autrement.

 

Attention, un moratoire hivernal est prévu pour les logements sociaux en Wallonie. La SLSP ne peut pas vous expulser en hiver, du 1er novembre au 15 mars, sauf si vous refusez de suivre une guidance budgétaire auprès du CPAS. La SLSP peut demander votre expulsion au juge de paix pendant l'hiver mais elle ne peut pas la mettre en oeuvre pendant l'hiver.

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