- Article 15 de la Constitution.
- Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
- Articles 32, 36, 46 et 56 du code d'instruction criminelle.
- Article 1 de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à perquisitions ou visites domiciliaires.
- Articles 26, alinéa 3, et 27 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
- Articles 6 bis et 7 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances...
Cette fiche n'est plus valide. La réponse est en cours de correction.
La fiche sera disponible très bientôt. Merci de revenir plus tard.
