En principe, oui.   La police doit établir un procès-verbal (pv) reprenant votre plainte. Elle doit transmettre ce pv au parquet du procureur du Roi (éventuellement après avoir mené une enquête). Toutefois, si la police estime que le litige ressort de la sphère privée, ou qu’il s’agit d’un litige à caractère purement civil (sans aucune incidence pénale), elle peut refuser d’acter votre plainte. Si la police établit…

La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour visualiser la réponse complète :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire